Swissmedic swissdamed : Nouvelle obligation de lien pour les importateurs avant avril 2027
OCT 24, 20265 MIN
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Description
Swissmedic a activé la fonction de lien des importateurs dans la base de données swissdamed le 1er octobre 2026, créant une nouvelle obligation pour les importateurs suisses de lier leur enregistrement d'acteur (CHRN) aux dispositifs qu'ils mettent sur le marché. Cet épisode explique cette nouvelle exigence, souligne la dépendance vis-à-vis de l'enregistrement préalable des dispositifs par les fabricants et les mandataires suisses (CH-REP), et détaille la date limite de transition fixée au 1er avril 2027. Nous discutons des mesures pratiques que les importateurs doivent prendre pour garantir la conformité.
Key Questions:
- Qu'est-ce que la nouvelle fonction de "lien des importateurs" dans swissdamed ?
- Quelle est la date limite finale pour que les importateurs lient leurs dispositifs ?
- Pourquoi cette nouvelle obligation dépend-elle des actions des fabricants et des mandataires suisses (CH-REP) ?
- Quelles sont les premières étapes qu'un importateur suisse doit entreprendre pour se préparer ?
- Comment le numéro d'enregistrement unique suisse (CHRN) est-il utilisé dans ce processus ?
- Que pourrait-il se passer si un importateur ne respecte pas l'échéance du 1er avril 2027 ?
- Comment les importateurs peuvent-ils vérifier si un dispositif est déjà enregistré dans swissdamed par le fabricant ?
- Quelles modifications devraient être apportées aux processus internes et aux accords avec les fournisseurs ?
- En quoi cette exigence suisse est-elle similaire ou différente de celles d'EUDAMED dans l'UE ?
Sources:
- https://www.swissmedic.ch/swissmedic/en/home/medical-devices/market-surveillance/importers.html
- https://www.medenvoy.com/resources/news/swissmedic-activates-swissdamed-importer-linking
- https://www.pure-global.com/insights/swissdamed-importer-links-by-1-april-2027/
- https://www.simone-ronco.com/en/blog/swissdamed-importers-linking-devices
- https://www.europe-it.com/blog/swissdamed-linking-of-udis/
How Pure Global can help:
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