La Sociale Le Mag'

Cour de cassation

La Sociale Le Mag’ – N°49 – octobre 2026

OCT 15, 202623 MIN

Description

Actualités : L’application de la théorie du motif contaminant Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et absence d’un membre du CSE lors de la consultation sur les propositions de reclassement Décryptage : Jours de RTT déjà accordés au salarié : les conséquences de l’invalidation des conventions de forfait en jours The post La Sociale Le Mag’ – N°49 – octobre 2026 first appeared on Amicus Radio.